Conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales régissent toutes les relations contractuelles de toute natures nées ou à naître entre la Société dont l’identification figure au début du devis et ses Clients (le terme « Client » dans le cadre des présentes Conditions Générales désigne toute personne physique ou morale ayant accepté un devis ou signé un contrat avec la Société dans les conditions fixées à l’article 1.
1 – FORMATION ET CONDITIONS DU CONTRAT :
Le devis et les indications de prix et de délai qu’elle contient sont valables un mois à compter de la date qui y figure. Les prestations et fournitures sont listées et définies exclusivement par le devis. Les marques des produits dans le devis ne sont pas des données contractuelles, elles n’ont qu’une valeur d’exemple et n’engagent pas la Société. Le contrat se forme dès l’acceptation par le Client du devis, et, à défaut de devis, par la signature du Client au recto des présentes. Le présent contrat ou l’acceptation du devis de la Société par le Client entraîne l’adhésion de ce dernier aux présentes conditions générales de vente. Si la vente est conclue à la Société, la Société exige un acompte de la part du Client dès la signature du contrat (L.121-18-2 du Code de la Consommation). Le paiement se fera par virement. Le Client ne peut jamais, même sous prétexte de réclamation formulée par lui à l’encontre de la Société, retenir tout ou partie des sommes dues par lui à cette dernière, ni opérer une compensation. À défaut de paiement à leurs échéances convenues, les sommes dues sont automatiquement, et sans formalités, majorées, à compter de leur date d’exigibilité, d’un intérêt de retard égal au taux d’intérêt légal. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Tout paiement partiel s’impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne. En cas de retard de paiement des prestations aux échéances convenues, la Société est fondée à suspendre l’exécution des prestations, sans préjudice de toute autre voie d’action. Le défaut de paiement des prestations aux échéances convenues entraînera automatiquement, sans mise en demeure, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues, quels que soient le mode de paiement et la date d’échéance prévus. Les produits fournis sont vendus avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans les délais prévus par les parties, La Société se réserve le droit de reprendre la chose livrée. Il est précisé que, dès la livraison des produits, le Client supportera les risques de pertes, de vol ou de détérioration.
2 – MODIFICATION / LIVRAISON / INSTALLATION :
Aucune modification des termes de la commande ne peut intervenir après la validation de l’offre en commande, sauf à l’initiative de la Société et pour des motifs techniques. Par ailleurs, dans les cas où les caractéristiques des produits à remplacer seraient incompatibles avec les souhaits du Client ou si l’installation risque de provoquer des travaux non prévus dans les prestations définies au présent contrat, la Société se réserve la faculté de résilier le contrat dans les trois semaines du passage en commande. Toute somme versée par le Client lui sera alors remboursée et ce dernier ne saurait prétendre au paiement d’une quelconque indemnité. Le Client dégage la Société de tout engagement relatif aux délais de livraison et ne saurait prétendre au paiement d’une quelconque indemnité : 1. dans le cas où les renseignements à fournir par le Client ne seraient pas donnés en temps voulu ; 2. dans le cas où l’accès à l’installation n’a pas été possible à la date prévue du fait du Client ; 3. dans le cas où les conditions de paiement n’auraient pas été respectées par le Client ; 4. En cas de force majeure ou d’intempéries. Certaines tâches peuvent être sous-traitées.
L’installation de certains produits nécessite un aménagement de l’environnement immédiat afin que les produits fournis puissent fonctionner de manière optimale. Les éventuels ajustements de l’environnement peuvent résulter en de légères dégradations, qui sont inhérentes à la réalisation de la prestation. Les éventuelles retouches restent à la discrétion/charge du Client. La livraison est effectuée sur le chantier, et, après installation, donne lieu à la régularisation d’un procès-verbal de réception portant la signature du Client et de la Société.
3 – GARANTIES / PIECES DETACHEES :
Les produits et les prestations sont garantis, sur présentation d’un original de la facture, et sous réserve du complet paiement des prestations, dans le cadre des dispositions légales. La Société est tenue des défauts de conformité du bien au contrat et dommages de nature décennale, dans les conditions et délais fixés par la loi et notamment par les articles L.211-4 et suivants du Code de la Consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil. Lorsqu’il agit sur le fondement de la garantie légale de conformité, le Client :
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du Code de la Consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016.
Dans l’hypothèse où l’action fondée sur la garantie des défauts cachés de la chose vendue est intentée par le Client dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil, celui-ci pourra demander soit la résolution de la vente, soit une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil. Extraits du Code de la consommation : Art. L.211-4. Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Art. L.211-5.– Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1.Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2.Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Art. L.211-12. – L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Art. L.211-16. – Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours viennent s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. Extraits du Code civil : Art. 1641. – Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Art. 1648. – L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Pièces détachées : Pour les produits concernés, la durée de disponibilité des pièces détachées est identique à la durée de la garantie légale, sauf stipulation contraire sur les documents de garantie éventuellement fournis avec produits concernés.
4 – RESPONSABILITES :
La responsabilité de La Société est celle définie par la Loi. Toutefois, La Société ne saurait être tenue pour responsable de tout préjudice n’ayant pas un caractère direct avec les produits livrés ou les travaux effectués (notamment manque à gagner, perte d’une chance, non réalisation d’un objectif, etc.). Le Client s’engage à signaler à La Société, le cas échéant, toutes modalités particulières d’environnement des locaux susceptibles d’avoir un impact sur l’installation et sur la bonne réalisation des prestations convenues. Dans le cas où les travaux nécessitent une autorisation (telle que permis de construire, autorisation de la copropriété…), le Client est seul responsable de son obtention. La non-obtention de l’autorisation ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de La Société ni constituer un motif de résolution du contrat pour le Client.
5 – RESILIATIONS :
En cas de non-respect de l’une quelconque de ses obligations par le Client, la Société pourra se prévaloir de la résolution du contrat de plein droit et sans sommation, ni formalité. Dans ce cas et dans le cas où le Client annulerait unilatéralement le contrat après expiration du délai de rétractation de 14 jours prévu à l’article L.121-21 du code de la consommation, la Société sera fondée à obtenir une indemnité au titre du préjudice subi, sans sommation, ni formalité, indemnité devant être retenue en tout ou en partie sur les sommes déjà versées par le Client à titre d’acompte. Cette indemnité sera équivalente à 5% de la valeur TTC du contrat en cas d’annulation intervenant entre la signature du contrat et le passage en commande de l’offre. Cette indemnité sera portée à 50% de la valeur TTC du contrat à partir du jour suivant celui du rendez-vous d’installation. La Société se réserve par ailleurs le droit de résilier le contrat dans l’hypothèse où la visite de faisabilité au domicile du Client n’aura pas pu être réalisée, du fait du Client, dans les 2 mois de la signature du contrat.
6 – LOI APPLICABLE :
Les relations contractuelles entre les parties sont régies par le droit français.
7 – LITIGES :
En cas de litige, le Client devra s’adresser en priorité au service Clients de la Société. En l’absence de solution dans les 30 jours qui suivent la demande adressée au service Clients par lettre recommandée avec accusé de réception, tout litige concernant les présentes sera tranché par les tribunaux compétents tels que définis par les règles du Code de procédure civile et le Code de la consommation.
8 – RETRACTATION EN CAS DE VENTE HORS ETABLISSEMENT (A DOMICILE) :
Uniquement en cas de contrat de vente régularisé au domicile du Client, le Client bénéficie d’un droit de rétractation du contrat, pouvant s’exercer dans un délai de QUATORZE JOURS À COMPTER DE LA SIGNATURE DU CONTRAT. Pour exercer ce droit, le Client, sans avoir à donner un motif, doit notifier à la Société son nom et son adresse ainsi que sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse indiquée en haut de la première page du contrat. Le Client peut utiliser le formulaire de rétractation ci-contre mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa notification avant l’expiration du délai de rétractation. En cas de rétractation de la part du Client, la Société remboursera tous les paiements reçus du Client, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où la Société est informée de la décision de rétractation du Client. La Société procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale. Avec l’accord exprès du Client, un autre moyen peut être utilisé. Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. Le Client ne dispose d’aucun droit de rétractation si la vente est régularisée directement à la Société.
9 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES / PROSPECTION TELEPHONIQUE
Les données personnelles communiquées à la Société par le Client au titre de sa commande ont pour objectif d’assurer la bonne fin des commandes, la gestion des relations commerciales, d’améliorer la qualité des services et/ou de mieux répondre aux attentes du Client, et de lui permettre de bénéficier des offres de la Société. Dans ce cadre, le Client consent à l’utilisation de ces données par la Société et/ou par des tiers agissant pour le compte de la Société. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données personnelles qui le concernent. En application de l’article L. 121-34 du Code de la consommation, nous vous rappelons que si, en dehors de votre relation avec notre société, d’une manière générale vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, vous pouvez gratuitement vous inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.
AdjustHome 679 avenue de la République – 59800 LILLE